Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 674ea206-cd4a-4153-952c-e18b75d7545f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039746857/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039746857/article-1/versions/674ea206-cd4a-4153-952c-e18b75d7545f/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.