Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc2a9e39-4152-4a73-a762-0cf7c704ccb8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039746859/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039746859/article-2/versions/dc2a9e39-4152-4a73-a762-0cf7c704ccb8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 bis: Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles, Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 1 bis: Les informations adressées ... (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1216-2 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1216-3 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1216-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1216-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1216-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 428
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 428
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 428