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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 195cf331-8f3e-421a-9056-e951d05b0d99
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755052/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755052/article-14/versions/195cf331-8f3e-421a-9056-e951d05b0d99/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-12
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-3, Art. L136-5
-Code des impôts CGI
Art. 81

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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