LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 999424af-bdcd-46ba-b3bc-859cb6d6123a
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755130/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755130/article-22/versions/999424af-bdcd-46ba-b3bc-859cb6d6123a/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
-Code du travailArt. L1251-47
IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-47 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-47