Code de la sécurité sociale - Article L243-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ed591f6-e4de-4d7d-9b67-be56652a6271
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041396058/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041396058/article-l243-11/versions/5ed591f6-e4de-4d7d-9b67-be56652a6271/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Historique
Évolution juridique
- Version L243-11 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L148
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 95 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D413-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L124-13 (AbD)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L114-10
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7
- CITATION Article L243-7