LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09996be6-336b-41b6-859e-62bff74aa28c
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755194/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755194/article-69/versions/09996be6-336b-41b6-859e-62bff74aa28c/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-6
- Code du travailArt. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-62 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-63 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-6