LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3f348c5-0269-4402-a415-e84e1ece78e8
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755218/article-82/versions/d3f348c5-0269-4402-a415-e84e1ece78e8/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 11 bis, Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-10
- Code de la sécurité sociale.- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-7-1 A- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 11-1- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-30- Code de la sécurité sociale.- Code rural et de la pêche maritime- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002- Code rural et de la pêche maritime- Code de la sécurité sociale.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11 bis (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11-1 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-30 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 A (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L351-7-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-30
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-10