LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e1377a-410e-4c95-911c-a52351e8f6a1
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755224/article-85/versions/86e1377a-410e-4c95-911c-a52351e8f6a1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-21-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L752-5-1
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L382-21-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-4