LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a7ce7f-b623-4d26-9687-8964a2f4e1c5
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764920/article-38/versions/44a7ce7f-b623-4d26-9687-8964a2f4e1c5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2121-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L258