Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 374eb1ff-8f96-4a54-9bcd-20161321555d
Début de validité: 28 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039767461/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039767461/article-10/versions/374eb1ff-8f96-4a54-9bcd-20161321555d/

Sommaire du texte

L'application du dernier alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er.

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