Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires - Article 12

Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

- l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;

- les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.

Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.