Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Article 9

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7eb08e55-a88c-402e-8309-b817d5365e56
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039775361/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039775361/article-9/versions/7eb08e55-a88c-402e-8309-b817d5365e56/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
Consulter cette section
1. Article 9
Chapitre III : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 79-160 du 28 février 1979
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019
CITATION Code électoral - art. R29
CITATION Code électoral - art. R30