Code des transports - Article L3122-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37924b11-9a5d-417b-a55b-8fb4cdf45074
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039784161/article-l3122-4/versions/37924b11-9a5d-417b-a55b-8fb4cdf45074/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2.
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 5 (Ab), en ce qui concerne les conditions d'application
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3122-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3122-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3141-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3122-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3122-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3122-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L3122-1
- CITATION Article L3122-1
- CITATION Article L3122-1