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Code pénal - Article 712-2

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Version
Mise à jour en retard — 4f358df8-5851-43ee-8d0f-a31b99228250
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785383/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785383/article-712-2/versions/4f358df8-5851-43ee-8d0f-a31b99228250/
Sommaire du texte

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "

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