Code des transports - Article L5543-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283022dd-97aa-423e-80ff-2691bd80372b
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786009/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786009/article-l5543-5/versions/283022dd-97aa-423e-80ff-2691bd80372b/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2317-1
- CITATION Code des transports - art. R5232-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 135
Citations
- CITATION Article L2317-1