Code des transports - Article L5242-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 495b3982-764b-4c6c-a14a-b275fed41d52
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786111/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786111/article-l5242-21/versions/495b3982-764b-4c6c-a14a-b275fed41d52/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 142