Code du travail - Article D6224-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 882bb866-c6c9-4d5e-b28b-1ed345b9e6b8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039789643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039789643/article-d6224-4/versions/882bb866-c6c9-4d5e-b28b-1ed345b9e6b8/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1