Code du travail - Article R6224-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 086d61aa-5982-475a-bdf3-e20f252f8b73
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039789639/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039789639/article-r6224-3/versions/086d61aa-5982-475a-bdf3-e20f252f8b73/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6224-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6235-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6235-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6235-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D6224-1
- CITATION Article D6235-2
- CITATION Article D6235-12
- CITATION Article D6235-15