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Code de justice administrative - Article R773-43

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Version
Mise à jour en retard — d1b823c5-9339-40ef-ab9b-034883898793
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039790954/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039790954/article-r773-43/versions/d1b823c5-9339-40ef-ab9b-034883898793/
Sommaire du texte

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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