LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cfd7faa-c914-4b0e-b010-52ff3b1ac4fe
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793085/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793085/article-88/versions/0cfd7faa-c914-4b0e-b010-52ff3b1ac4fe/
Sommaire du texte
Texte
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1605