LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f81a1d17-5da7-44f7-abcd-86aef5b1b3ac
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793113/article-89/versions/f81a1d17-5da7-44f7-abcd-86aef5b1b3ac/
Sommaire du texte
Texte
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5