LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 239
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e02e219-4be7-4a58-ba1d-e9e9d07cdb5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793265/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793265/article-239/versions/6e02e219-4be7-4a58-ba1d-e9e9d07cdb5f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1, Art. L331-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L331-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L331-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-2