LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 240
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c79b11c-a9f0-4f5e-85ff-45e164c8ac70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793291/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793291/article-240/versions/8c79b11c-a9f0-4f5e-85ff-45e164c8ac70/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016Art. 67
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 67 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-1