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Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — 3d4c4144-aa2e-427e-9463-836014b424fe
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793684/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793684/article-3/versions/3d4c4144-aa2e-427e-9463-836014b424fe/
Sommaire du texte


L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).

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  1. Version 3 — ANNULE

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