Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e296e4b9-2f2c-4fd3-a452-c8802f19403c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793686/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793686/article-4/versions/e296e4b9-2f2c-4fd3-a452-c8802f19403c/
Sommaire du texte
Texte
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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