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Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 74221a2d-4b1d-45a2-a468-f384c97389e4
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793893/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793893/article-2/versions/74221a2d-4b1d-45a2-a468-f384c97389e4/
Sommaire du texte


Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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