Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - Article 6
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- Version
- Mise à jour en retard — 062dd7c1-89f8-4320-8cc3-243ae3b6418e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039794673/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039794673/article-6/versions/062dd7c1-89f8-4320-8cc3-243ae3b6418e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R892-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R892-1