Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f834c82b-1e93-47ac-a521-0f63059c3484
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039794675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039794675/article-7/versions/f834c82b-1e93-47ac-a521-0f63059c3484/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R895-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R897-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R898-1