Code de justice administrative - Article R77-13-1

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Version: Mise à jour en retard — a870bf1c-417f-4a81-b930-9f552f3889fb
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Article R77-13-1
    
    Article R77-13-2
    
    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Article R77-13-1
    
    Article R77-13-2
    
    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Historique
Provenance

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Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.