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Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 16

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Mise à jour en retard — a691e6b3-4263-4923-a939-1c848b13be5c
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039806187/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039806187/article-16/versions/a691e6b3-4263-4923-a939-1c848b13be5c/
Sommaire du texte


La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports se garantissent mutuellement, dans des conditions propres à assurer la sécurité ferroviaire, les droits d'accès et d'utilisation nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public sur les biens et périmètres qu'elles gèrent en lien avec l'exploitation des gares de voyageurs. Ces droits sont gratuits, sauf lorsqu'ils impliquent l'utilisation de locaux. Les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits d'accès et d'utilisation peuvent être précisées par convention.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue

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