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Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 14

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Mise à jour en retard — be1a6e60-d76c-49a3-96bd-61df1f75f459
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039806219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039806219/article-14/versions/be1a6e60-d76c-49a3-96bd-61df1f75f459/
Sommaire du texte


La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports fixe le montant des redevances dues à raison des occupations ou utilisations de toute nature des biens relevant du domaine public ferroviaire qui lui sont attribués par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour l'utilisation du réseau ferroviaire, et de celles du décret du 6 décembre 2006 susvisé, pour les personnes titulaires de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports.

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