Code de la sécurité sociale - Article D355-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5657cae8-deac-4cf5-b813-8cb5a5058450
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040338212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040338212/article-d355-1/versions/5657cae8-deac-4cf5-b813-8cb5a5058450/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article D133-2-3