Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 2a5db0a2-bcc8-4b59-8364-9c251a118613
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040587949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040587949/article-2/versions/2a5db0a2-bcc8-4b59-8364-9c251a118613/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4211-14-1, Art. D4211-14-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
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