Article L1225-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d5eef0-9eef-4dd3-8bee-4fc0c106665a
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054251225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054251225/article-l1225-63/versions/79d5eef0-9eef-4dd3-8bee-4fc0c106665a/
Sommaire de cette page
Texte
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-28-9 alinéa 4 début et alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L122-28-9 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1225-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-62 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 69