Code de la construction et de l'habitation - Article L821-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 512c9c3f-15f8-4493-9471-0de5ed223d9b
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398616/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041398616/article-l821-6/versions/512c9c3f-15f8-4493-9471-0de5ed223d9b/
Sommaire du texte
Texte
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9 dernier alinéa (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 72
- MODIFIE Article 72
Citations
- CITATION Article L581-3
- CITATION Article L581-3
- CITATION Article L581-1