Code de la sécurité sociale - Article L581-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ebad6de-4957-4931-b181-ffd3ae43105d
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743448/article-l581-1/versions/1ebad6de-4957-4931-b181-ffd3ae43105d/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 28 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L845-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28
- CONCORDE Article 28
Citations
- CITATION Article 10-1
- CITATION Article 10-1
- CITATION Article L821-5
- CITATION Article L553-4
- CITATION Article 27
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article L845-5
- CITATION Article L821-6