Code de la sécurité sociale - Article L216-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66ae7fcb-4ed6-4848-8adc-a57b9dcf4fb0
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398754/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041398754/article-l216-4/versions/66ae7fcb-4ed6-4848-8adc-a57b9dcf4fb0/
Sommaire du texte
Texte
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 29 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 76
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L281-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R216-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 76
Citations
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A
- CITATION Article 1465 A