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Code de la construction et de l'habitation - Article R822-12

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Version
Mise à jour en retard — 7afb48d1-09ea-4678-9842-000d72860d24
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419379/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041419379/article-r822-12/versions/7afb48d1-09ea-4678-9842-000d72860d24/
Sommaire du texte


Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :
1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel :
a) Soit la période de détention expire ;
b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.

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  1. Version R822-12 — MODIFIE
  2. Version R822-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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