Code de la construction et de l'habitation - Article R822-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53a8b29d-9155-40a5-a0df-44a472e62efc
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419395/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041419395/article-r822-9/versions/53a8b29d-9155-40a5-a0df-44a472e62efc/
Sommaire du texte
Texte
L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 15
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R822-8
Autres relations
- DEPLACE Article 15