Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - Article 3

Objet
Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

- d'assurer toute opération ou activité pouvant se rattacher aux domaines du transport et de la mobilité des voyageurs ou des marchandises, de l'infrastructure ferroviaire et des gares, y compris toute opération ou activité de distribution, d'exploitation d'installations de service, ou de gestion immobilière ;
- de veiller à ce que le groupe public unifié remplisse les missions de service public qui lui sont confiées par la loi, conformément à l'article L. 2101-1 du code des transports ;
- de veiller à la mise en œuvre de la raison d'être du groupe dans la formulation approuvée par l'assemblée générale.

Dans le respect des dispositions du code des transports, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la Société a aussi pour mission :

- de diriger, animer et piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et d'en assurer le pilotage stratégique et financier, et d'en définir l'organisation. À ce titre, elle détient notamment l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ;
- de définir et conduire notamment les politiques industrielle, de recherche et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié ;
- d'assurer des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié, et notamment, toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de gestion des ressources humaines, d'audit et de contrôle des risques, d'expertise et de conseil stratégique, juridique et financier du groupe public, de gestion immobilière et foncière de politique numérique, de communication, de gestion de systèmes d'information, et d'achats du groupe public unifié. Elle assure également la fonction d'émetteur unique d'obligations du groupe public unifié, à compter du 1er juillet 2020. Ces missions sont assurées dans les conditions prévues à l'article L.2102-3 du code des transports ;
- d'assurer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées de façon transparente et non discriminatoire au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports et de sécurité ferroviaire, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 2221-13 du code des transports.

Plus généralement, la Société a également pour objet, tant en France qu'à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, toutes prises ou cessions de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou entités pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société ou de tout autre entité du groupe public unifié.