Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3596e4b-2982-4798-a26b-5bf528851dd8
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 décembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 18h58 — f9fe6bb2-0ab5-4f3b-b58e-53188072819b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434192/article-25/versions/e3596e4b-2982-4798-a26b-5bf528851dd8/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, la durée maximale d'occupation d'un emploi régi par le présent chapitre peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient.