Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a9483c-0a56-4d02-a7fb-3dfddf16b8df
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434264/2022-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434264/article-67/versions/35a9483c-0a56-4d02-a7fb-3dfddf16b8df/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des conditions de classement, d'avancement et de rémunération prévues à l'article 68, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 66.