Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a5409ca-1c44-4141-8a7b-0422c33003aa
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434322/2022-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434322/article-68/versions/0a5409ca-1c44-4141-8a7b-0422c33003aa/
Sommaire du texte
Texte
Les agents nommés dans les conditions fixées par l'article 66 sont classés à l'un des échelons prévus aux articles 4 et 9 du décret du 6 mars 1969 susvisé, en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle. Les conditions d'avancement d'échelon fixées à ces articles leur sont applicables.
Ils bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents au poste qu'ils occupent.
Les dispositions de l'article 68 du même décret leur sont applicables pendant la durée de leurs fonctions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 9