Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62b00e6c-cce3-4d7b-9a8e-aab3bcad06fb
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434268/article-76/versions/62b00e6c-cce3-4d7b-9a8e-aab3bcad06fb/
Sommaire du texte
Texte
Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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