Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ecef20-c222-4a0e-9ff1-43480e5ad3c1
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434270/article-77/versions/59ecef20-c222-4a0e-9ff1-43480e5ad3c1/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur d'une direction interministérielle ou d'un service déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à ces emplois prévues par les dispositions des articles 4, 47 ou 48 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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