Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30fe240a-0230-4f84-b052-f9a7817fd108
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438477/article-1/versions/30fe240a-0230-4f84-b052-f9a7817fd108/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-0 A bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION article L. 102 B du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-0 A bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 U bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 H ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 U bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 U bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 H ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 U bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 V bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 H ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 U bis