Jurisfac

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 877798e4-a46c-408c-9ab3-16743cb7ab57
Début de validité
2 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438485/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438485/article-2/versions/877798e4-a46c-408c-9ab3-16743cb7ab57/
Sommaire du texte


L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle