Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abd4edc2-9677-4bb0-8b38-d16f3f1ddd2e
- Début de validité
- 8 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041442600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041442600/article-13/versions/abd4edc2-9677-4bb0-8b38-d16f3f1ddd2e/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de classement en opérations secrètes délivrées sur le fondement de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies, jusqu'à la fin des opérations auxquelles elles s'appliquent, par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
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