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  3. Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
  5. Article 2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d243b4aa-e470-47cf-b545-94b5d7bbef2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041444116/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444116/article-2/versions/d243b4aa-e470-47cf-b545-94b5d7bbef2e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-31, Art. R612-45, Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R616-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-31 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R616-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R616-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-53
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-54

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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