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Code de la propriété intellectuelle - Article R616-3

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Version
Mise à jour en retard — 0e7d5a44-ce52-4d7c-bd0d-af461b4b60d6
Début de validité
11 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041480892/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041480892/article-r616-3/versions/0e7d5a44-ce52-4d7c-bd0d-af461b4b60d6/
Sommaire du texte

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.



Notes

Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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